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2100924 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Appeal and Cost Award

Numéro de cause 2100924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the administrative appeal, as permitted under the Code of Administrative Justice, and consequently dismissed any remaining claims for costs beyond the specific award. The court further ordered the municipality to pay the petitioner €750 for costs incurred but not included in the official expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Appeal and Cost Award: The court further ordered the municipality to pay the petitioner €750 for costs incurred but not included in the official expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs retrait de la requête commandement de payer frais d'assistance judiciaire avance de frais impayée remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of withdrawal and ruling on requests concerning costs.
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the orders regarding the allocation of costs between the parties.
Généré par l'IA
06-22062
Withdrawal of Appeal Noted; Costs Awarded
13-26736
Appeal Withdrawal and Costs Award
2200953
Withdrawal of Appeal Renders Cost Application Moot
96-22863
Withdrawal of Appeal and Costs Award
18-15531
Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of withdrawal and ruling on requests concerning costs.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the orders regarding the allocation of costs between the parties.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de L'Ile-Rousse la somme de 750 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La commune de L'Ile-Rousse versera à M. A la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de L'Ile-Rousse.

Fait à Bastia, le 14 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui les concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,

H. MANNONI