Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2100924 Généré par l'IA

VAT Credit Reimbursement Case Deemed Withdrawn Due to Non-Response

Numéro de cause 2100924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought reimbursement of a VAT credit of €7,660 for December 2019, but the court issued an order granting the defendant's motion for non-lieu to rule based on the applicant's failure to pursue the matter. Specifically, following an inquiry by the President of the chamber, sent via the electronic filing system, inviting the applicant to confirm the continuation of its claims with a warning that failure to respond within one month would result in a deemed withdrawal, the applicant failed to respond, leading the court to hold, pursuant to the provisions on deemed withdrawal following such an invitation, that the applicant had withdrawn its request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; VAT Credit Reimbursement Case Deemed Withdrawn Due to Non-Response: Specifically, following an inquiry by the President of the chamber, sent via the electronic filing system, inviting the applicant to confirm the continuation of its claims with a warning that failure to respond within one month would result in a deemed withdrawal, the applicant failed to respond, leading the court to hold, pursuant to the provisions on deemed withdrawal following such an invitation, that the applicant had withdrawn its request.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait rembours remboursement de la TVA production de créance frais de retard déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Généré par l'IA
2105986
VAT Refund Withdrawal by Non-Response
2303839
VAT Credit Reimbursement Claim Withdrawal After Deemed Rejection
2405292
Reimbursement of VAT Credits Denied Due to Withdrawal of Claim
2113291
VAT Credit Reimbursement Claim Withdrawal
2204825
Withdrawal of Appeal in VAT Credit Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU ACEP Conseils.

This article executes the decision to record the withdrawal (désistement) of the request.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

This provision grants the President the authority to formally record the withdrawal in an order.

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

This article provides the legal basis for the formal request to confirm the maintenance of the conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 mars 2021 et le 22 décembre 2021, la SASU ACEP Conseils demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 7 660 euros au titre du mois de décembre 2019.

Par des mémoires enregistrés le 24 septembre 2021 et le 30 mars 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-3 du même code : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. / Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage de cette application, elles doivent, pour l'instance considérée, communiquer leurs mémoires et les pièces qui y sont jointes à la juridiction au moyen du téléservice, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre ". Enfin aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

2. Par un courrier du 18 mai 2022 du président de la 3ème chambre, la SASU ACEP Conseils a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier, mis à disposition de la société requérante dans l'application Télérecours citoyens le 19 mai 2022, est réputé avoir été notifié à l'issue du délai de deux jours ouvrés à compter de cette date, faute d'avoir été consulté dans ce délai. La SASU ACEP Conseils, qui n'a pas répondu dans le délai d'un mois à l'invitation qui lui était faite, doit dès lors être réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU ACEP Conseils.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU ACEP Conseils et au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 20 septembre 2022.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.