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2100923 Généré par l'IA

Private Hospital Withdrawal of Claim Against University Hospital Payment Notice

Numéro de cause 2100923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A private hospital entity sought judicial review to annul, in part or in full, a payment notice issued by a university hospital, and requested restitution of amounts already paid, but subsequently filed a formal notice of complete withdrawal from its claim. The Administrative Tribunal noted that the withdrawal was unconditional and, in accordance with the Code of Administrative Justice, issued an order officially acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Private Hospital Withdrawal of Claim Against University Hospital Payment Notice: The Administrative Tribunal noted that the withdrawal was unconditional and, in accordance with the Code of Administrative Justice, issued an order officially acknowledging the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
hôpitaux universitaires contrôle juridictionnel ordre de paiement retrait des conclusions civiles responsabilité hospitalière décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to formally acknowledge the discontinuance by order.
Article 1er
This article gives effect to the discontinuance (désistement) of the claim by the applicant.
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2100877
Clinic Withdraws Claim Against University Hospital Invoicing
2100918
Clinic Withdraws Claim Against University Hospital Charges
2405895
Commercial Entity v. University Hospital (Claim Withdrawal)
2100874
Clinic's Withdrawal of Petition Against Hospital Charges
2100889
Clinic v. University Hospital: Withdrawal of Claim Regarding Medical Billing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the discontinuance (désistement) of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to formally acknowledge the discontinuance by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2021, la SA Polyclinique Saint-Côme représentée par son directeur général, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler l'avis des sommes à payer n°667179 émis par le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens-Picardie uniquement en ce qu'il concerne la facturation de certains actes ;

2°) à titre subsidiaire, d'annuler intégralement cet avis de sommes à payer ;

3°) de condamner le CHU d'Amiens à lui restituer les montants déjà versés à tort.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2021, le CHU d'Amiens-Picardie, représenté par sa directrice générale, indique reconnaître que certains actes contestés ont été facturés à tort et que l'annulation des facturations indument émises sera réalisée dès que la SA Polyclinique Saint-Côme aura donné son accord sur les modalités de résolution du litige.

La requête a été communiquée au trésorier d'Amiens Etablissements Hospitaliers qui n'a produit aucune écriture.

Par un acte, enregistré le 17 octobre 2022, le directeur général de la Polyclinique Saint-Côme a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de la SA Polyclinique Saint-Côme est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Polyclinique Saint-Côme.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Polyclinique Saint-Côme, au centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie et au trésorier d'Amiens Etablissements Hospitaliers.

Fait à Amiens, le 10 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.