Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought the annulment of a building permit granted for the demolition of an existing house and the construction of a new villa with a pool, along with the rejection of their prior administrative appeal; subsequently, both initial petitioners explicitly and unconditionally withdrew their entire claim, prompting the court, pursuant to its authority under administrative justice codes regarding the acceptance of withdrawals, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings and consequently reject the respondent's subsequent ancillary claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice due to the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment Request: 761-1 of the Code of Administrative Justice due to the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the president to formalize the withdrawal of the case.
Cited in Article 2 to reject the request for costs made by M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 février 2021, M. C E et M. D F, représentés par Me Cazamajour, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Lège-Cap-Ferret a délivré un permis de construire à M. B A, en vue de la démolition de l'habitation existante et la construction d'une villa à ossature bois en R+1 avec piscine de 32 m2 sur un terrain situé 2 allée des Glaïeuls - Le Canon, parcelle cadastrée KL 0077, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de condamner la commune de Lège-Cap-Ferret à leur verser 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2021, M. B A, représenté par Me Achou-Lepage, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2021, M. C E, représenté par Me Cazamajour, déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2023, M. D F, représenté par Me Cazamajour, déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, M. B A demande au tribunal qu'il soit pris acte du désistement des requérant et qu'une somme de 1 500 euros soit mise à leur charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. M. C E et M. D F déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par M. B A.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de MM. E et F.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E, à M. D F, à la commune de Lège-Cap-Ferret et à M. B A.
Fait à Bordeaux le 24 janvier 2023.
Le président de la 2ème chambre,
L. POUGET
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,