Implicit Refusal of Residence Permit; Subsequent Issuance; Mootness; Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit decision by the prefect of Mayotte refusing a residence permit and requested the administration be ordered to issue one, along with €2,000 in costs; however, since the prefect subsequently issued the requested "private and family life" residence permit before the hearing, the court ruled there was no longer any need to rule on the principal conclusions of the application, and rejected the claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code based on the specific circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Implicit Refusal of Residence Permit; Subsequent Issuance; Mootness; Denial of Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code based on the specific circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled not to proceed with the main conclusions of the request.
The court rejected the remainder of the conclusions of the request.
The court decided not to order the State to pay the sum requested under this article regarding costs.
Cited in the reasoning as the legal basis for the president's power to issue an order, justifying the resulting dispositive orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 avril 2021 et 2 mai 2022, présentés par Me Rahmani, avocat de Mme C B A née le 1er janvier 1989 de nationalité comorienne demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision du préfet de Mayotte refusant implicitement de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation à l'indemnité d'aide juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 21 mai 2022, le préfet de Mayotte en conséquence de la délivrance à l'intéressée du titre de séjour sollicité, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales et au rejet des conclusions relatives aux frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Par décision implicite, le préfet de Mayotte a rejeté la demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " de Mme B A. Par son mémoire déposé le 21 mai 2022, le préfet conclut au non-lieu à statuer en faisant état du titre de séjour " vie privée et familiale " finalement délivré à Mme B A le 25 février 2022. Dans ces conditions, la décision d'octroi du titre de séjour étant postérieure à l'introduction de la requête, le non-lieu à statuer doit être constaté à l'égard des conclusions dirigées contre le refus précédemment opposé à l'intéressée.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme que Mme B A demande à ce titre.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de Mme B A.
Article 2 : : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au préfet de Mayotte.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Mamoudzou, le 6 décembre 2022.
Le président,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.