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2100917 Généré par l'IA

Clinic v. Hospital: Withdrawal of Annulment Claim

Numéro de cause 2100917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A private clinic sought annulment of a public hospital's payment notices regarding billed medical acts and requested restitution of already paid amounts, to which the hospital responded by acknowledging some errors and proposing resolution based on agreement over settlement modalities. The initial applicant subsequently filed an unequivocal withdrawal of its entire claim, leading the court to issue an order acknowledging the outright withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record such actions by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Clinic v. Hospital: Withdrawal of Annulment Claim: The initial applicant subsequently filed an unequivocal withdrawal of its entire claim, leading the court to issue an order acknowledging the outright withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record such actions by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union facturation hospitalière actes administratifs retrait de l'action publique gestion de sinistres proposition de jugement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article enacts the court's main order, which is to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2104286
Clinic Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Billing
2104284
Clinic's Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Invoice
2100903
Clinic Withdraws Invoice Annulment Claim Against University Hospital
2104282
Clinic Withdraws Lawsuit Against Hospital Over Medical Billing Dispute
2107405
Clinic v. Public Hospital System (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article enacts the court's main order, which is to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2021, la SA Polyclinique Saint-Côme représentée par son directeur général, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler l'avis des sommes à payer n°705764 émis par le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens-Picardie uniquement en ce qu'il concerne la facturation de certains actes ;

2°) à titre subsidiaire, d'annuler intégralement cet avis de sommes à payer ;

3°) de condamner le CHU d'Amiens à lui restituer les montants déjà versés à tort.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2021, le CHU d'Amiens-Picardie, représenté par sa directrice générale, indique reconnaître que certains actes contestés ont été facturés à tort et que l'annulation des facturations indument émises sera réalisée dès que la SA Polyclinique Saint-Côme aura donné son accord sur les modalités de résolution du litige.

La requête a été communiquée au trésorier d'Amiens Etablissements Hospitaliers qui n'a produit aucune écriture.

Par un acte, enregistré le 17 octobre 2022, le directeur général de la Polyclinique Saint-Côme a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de la SA Polyclinique Saint-Côme est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Polyclinique Saint-Côme.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Polyclinique Saint-Côme, au centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie et au trésorier d'Amiens Etablissements Hospitaliers.

Fait à Amiens, le 10 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.