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2100911 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Rejection for Non-Compliance with Mandatory Prior Mediation in Social Benefit Recovery Dispute

Numéro de cause 2100911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision imposing an overpayment recovery for active solidarity income and requested reimbursement of social benefits, but the Administrative Tribunal summarily rejected the application as inadmissible because it failed to comply with the mandatory prior mediation procedure established by a decree for social disputes concerning the concerned department, specifically ordering the transfer of the file to the Mediator.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 2 du décret du 16 février 2018; Administrative Tribunal Rejection for Non-Compliance with Mandatory Prior Mediation in Social Benefit Recovery Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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arrêté du Conseil d'État litige non administratif prestation obligatoire perception abusive de prestations de l'aide sociale transferts sociaux e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was mentioned by the petitioner (point 3 of the initial request), but it does not appear in the final operative orders (Articles 1, 2, 3). Therefore, it is excluded based on the rules.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited by the court president to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible via ordinance.
article 2 du décret du 16 février 2018
Cited as the provision establishing the mandatory prior mediation, the absence of which leads to the rejection of the application.
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2411080
Dismissal for Failure to Exhaust Mandatory Administrative Mediation Regarding Benefit Overpayment Recovery
2400966
Summary Rejection of Claim for Remission of Social Benefit Overpayment Due to Failure to Produce Challenged Decision
2300441
Rejection of Solidarity Income Benefit Claim Due to Failure to Provide Proof of Mandatory Prior Administrative Appeal
2306592
Claimant Fails to Meet Mandatory Prior Administrative Appeal Requirement for Social Benefits Restitution Challenge
2501158
Administrative Decision Annulment Over Benefit Overpayment Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited by the court president to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible via ordinance.

article 2 du décret du 16 février 2018

Cited as the provision establishing the mandatory prior mediation, the absence of which leads to the rejection of the application.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was mentioned by the petitioner (point 3 of the initial request), but it does not appear in the final operative orders (Articles 1, 2, 3). Therefore, it is excluded based on the rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2021, Mme A B, représentée par Me Veauvy, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 août 2020 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique lui a notifié un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 19 048,99 euros, ainsi que la décision implicite du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique rejetant son recours contre cette décision ;

2°) d'enjoindre à la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique de lui restituer la somme de 4 124,85 euros au titre des prestations sociales ;

3°) de mettre à la charge du département de la Loire-Atlantique la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2022, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 ;

- l'arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation obligatoire en matière de litiges sociaux ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article 2 du décret du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux : " I. - A titre expérimental, dans un nombre limité de circonscriptions départementales choisies en raison de la diversité des situations qu'elles présentent, comprises dans quatre régions au plus et dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres intéressés après avoir obtenu l'accord des autorités territorialement compétentes, sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une médiation, les recours contentieux formés contre : / () 1° Les décisions relatives au revenu de solidarité active, prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, prises par le président du conseil départemental sur le recours préalable prévu par l'article L. 262-47 du même code, y compris les refus totaux ou partiels de remise d'indu à titre gracieux ; II. - La médiation préalable obligatoire est assurée : / 1° Pour les décisions prévues aux 1° à 3° du I, par le Défenseur des droits ; () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation obligatoire en matière de litiges sociaux : " Les départements et circonscriptions départementales dans lesquels les recours devant le tribunal administratif doivent, en application des 1° à 3° du I de l'article 2 du décret du 16 février susvisé, être précédés d'une médiation sont les suivants : () Loire-Atlantique () ". Aux termes de l'article 6 du décret du 16 février 2018 : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête dirigée contre une décision entrant dans le champ des articles 1er et 2 et qui n'a pas été précédée d'un recours préalable à la médiation, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. () ".

3. Il est constant que la requête de Mme B n'a pas été précédée de la médiation préalable obligatoire prévue par l'article 2 du décret du 16 février 2018 susvisé. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la requête comme étant entachée d'une irrecevabilité manifeste, et de transférer le dossier de Mme B, au Défenseur des droits.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Défenseur des droits.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au département de la Loire-Atlantique et au Défenseur des droits.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 30 octobre 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,