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2100910 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Negative Urban Planning Certificate Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2100910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a negative urban planning certificate issued by the prefect, which deemed the renovation of a residential house on a specific plot unfeasible. Because the petitioner failed to respond to the court's formal invitation, sent in November 2023 under the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of the petition within the stipulated one-month deadline, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn the entire claim, and the court officially recorded this automatic withdrawal by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Withdrawal of Petition for Annulment of Negative Urban Planning Certificate Due to Lack of Confirmation: Because the petitioner failed to respond to the court's formal invitation, sent in November 2023 under the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of the petition within the stipulated one-month deadline, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn the entire claim, and the court officially recorded this automatic withdrawal by order.

Mots-clés

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retrait de la demande urbanisme retrait de l'annulation révocation de l'autorisation d'établissement validité du permis de construire faux dans les certificats

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ().
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été invité par le tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté.
Article 1er
This article records the court's final order, giving effect to the deemed withdrawal of the application.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for granting formal notice of the office withdrawal in the final order.
Article R. 612-5-1 du même code
Cited as the procedural basis allowing the court to deem the request withdrawn due to the applicant's failure to confirm its maintenance.
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2305094
Implied Withdrawal of Annulment Request for Negative Urban Planning Certificate
2202159
Petitioner's Withdrawal in Urban Planning Certificate Annulment Case
2300527
Withdrawal of Petition Following Issuance of New Urban Planning Certificate
2006971
Withdrawal of Petition for Annulment of Urban Planning Certificate and Grid Connection
2305153
Withdrawal of Annulment Action Against Urban Planning Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the court's final order, giving effect to the deemed withdrawal of the application.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for granting formal notice of the office withdrawal in the final order.

Article R. 612-5-1 du même code

Cited as the procedural basis allowing the court to deem the request withdrawn due to the applicant's failure to confirm its maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré 12 février 2021 par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, déclarant non réalisable l'opération de rénovation d'une maison d'habitation sur une parcelle située 5 route d'Arthez d'Asson sur le territoire de la commune de Bruges-Capbis-Mifaget.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2021, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par un courrier du 7 novembre 2023, M. B a été invité par le tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté. Ce courrier, dont le requérant a accusé réception sur l'application " Télérecours citoyen " le même jour à 18 heures 10, est resté sans réponse. Il s'ensuit qu'à la date de la présente ordonnance, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'office, en application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de France.

Copie en sera adressée pour information au préfet des Pyrénées-Atlantiques et à la commune de Bruges-Capbis-Mifaget.

Fait à Pau, le 12 décembre 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V.QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de France, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,