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2100891 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Dependent Care Facility Costs

Numéro de cause 2100891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council's decisions rejecting coverage for the accommodation costs of an elderly relative in a dependent care facility. The court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire claim, which is permitted under the rules governing administrative justice proceedings, thereby concluding the matter by giving formal notice of the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Dependent Care Facility Costs: The court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire claim, which is permitted under the rules governing administrative justice proceedings, thereby concluding the matter by giving formal notice of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation frais administratifs suppression de la prestation d'assurance retrait de la demande soins aux personnes âgées ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the court to take note of the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
The operative part of the order explicitly takes note of the withdrawal of the claim based on the authority granted in Article R. 222-1 CJA.
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2205020
Withdrawal of Claims and Denial of Costs
2208327
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs in Hospital Allowance Dispute
2101629
Claimant's Withdrawal of Administrative Annulment and Damages Claim Upheld
2004604
Withdrawal of Claim and Denial of Costs in Administrative Protection Case
2201382
Petitioner's Withdrawal of Main Claims and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the court to take note of the withdrawal (désistement) via an order.

Article 1er

The operative part of the order explicitly takes note of the withdrawal of the claim based on the authority granted in Article R. 222-1 CJA.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2021, M. C A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté la demande de prise en charge des frais de séjour de sa parente, Mme B A, au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Les Escales " au Havre ;

2°) d'annuler la décision du 5 février 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a confirmé cette décision de rejet .

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2021, le département de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 août 2021, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements; () ".

2.Par le mémoire susvisé enregistré le 23 août 2021, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 26 août 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Gaillard

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision .