Housing Renovation Premium Denial Withdrawal Acknowledgement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought judicial annulment of a national housing agency's decision from October 2020, which denied them a specific renovation premium for work performed on their property, as well as the subsequent rejection of their administrative appeal. The court, noting that the applicants failed to respond to a formal invitation sent on April 21, 2023, requesting explicit confirmation to maintain their claims within one month, ruled under the relevant administrative justice code articles that the applicants were deemed to have withdrawn their entire request. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Renovation Premium Denial Withdrawal Acknowledgement: The court, noting that the applicants failed to respond to a formal invitation sent on April 21, 2023, requesting explicit confirmation to maintain their claims within one month, ruled under the relevant administrative justice code articles that the applicants were deemed to have withdrawn their entire request. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
This article provided the basis for considering the applicants to have withdrawn their conclusions after failing to respond to the court's invitation.
This article authorized the designated magistrate to rule by order, specifically citing point 1 (giving notice of withdrawal).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 février 2021, M. A B et Mme C B demandent au tribunal d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat leur a refusé le bénéfice de la prime " MaPrimeRénov' " pour des travaux effectués 14, Cloucarnac à Carnac, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux.
Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un courrier du 21 avril 2023, M. et Mme B ont été invités par le tribunal à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier leur précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, ils seraient réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements. () ". Aux termes de l'article
R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai
fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par un courrier du 21 avril 2023, M. et Mme B ont été invités par le tribunal, compte tenu de l'état de leur dossier, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans un délai d'un mois, ce courrier leur précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, ils seraient réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce courrier est resté sans réponse dans le délai d'un mois à compter de sa réception. Dans ces conditions,
M. et Mme B sont réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions. Il y a lieu de leur donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, Mme C B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Rennes, le 29 juin 2023.
Le magistrat désigné,
signé
A. Blanchard
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.