Petitioner's Withdrawal of License Exchange Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of the implicit rejection of his request to exchange his Monaco driving license for a French one, along with the annulment of penalty point deductions and license invalidation decisions, and an order to add points following a road safety course. Following the filing of defenses by the prefect and the Minister of the Interior, the petitioner formally and unconditionally withdrew all conclusions of his request. Consequently, the court, relying on the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's withdrawal of his case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of License Exchange Dispute: Following the filing of defenses by the prefect and the Minister of the Interior, the petitioner formally and unconditionally withdrew all conclusions of his request. Consequently, the court, relying on the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's withdrawal of his case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave note of the withdrawal of the request in this article.
This article authorizes the president of the judgment formation to give note of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2021, M. A B, représenté par Me Cécile Memeteau, demande au tribunal :
- d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur suite au recours gracieux en date du 19 octobre 2020 tendant à l'échange de son permis de conduire monégasque contre un permis de conduire français ;
- d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer un permis de conduire français ;
- d'annuler les décisions de retraits de un et deux points afférentes aux infractions en date des 24 juillet 2017 et 20 septembre 2017 ;
- d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 12 janvier 2017 portant invalidation de son titre de conduite ;
- d'ordonner l'ajout de quatre points sur son permis de conduire suite au stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a suivi les 19 et 20 août 2020 ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2021, le préfet de la Loire-Atlantique demande à ce que la requête de M. A B soit adressée au ministre de l'intérieur s'agissant des questions de retrait ou d'ajout de points soulevées par le requérant. Le préfet de la Loire Atlantique fait également valoir que M. B n'a jamais sollicité auprès de ses services le rétablissement de ses droits français par échange de son permis monégasque.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, le ministre de l'intérieur demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. A B.
Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2022, M. A B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2- Par un acte enregistré le 6 juillet 2022, M. A B s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Loire Atlantique.
Fait à Nice, le 05 septembre 202 Le président de la 3ème chambre
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier
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