Implicit Withdrawal of Annulment Claim Due to Failure to Confirm Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative penalty of 121 euros issued by a family allowance fund, but following the tribunal's inquiry into the continued interest of the application due to the case file status, the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the specified period. Consequently, the court, applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning implicit withdrawals, issued an order officially noting the applicant's deemed withdrawal from all conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. A; Implicit Withdrawal of Annulment Claim Due to Failure to Confirm Interest: Consequently, the court, applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning implicit withdrawals, issued an order officially noting the applicant's deemed withdrawal from all conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order formalizing the decision regarding the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis for the President to take formal note of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 avril 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales du Calvados en date du 17 février 2021, à hauteur de 121 euros.
Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2022, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier du 25 janvier 2022, le tribunal a indiqué à M. B A que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour lui la requête et l'a invité à confirmer expressément s'il maintenait ses conclusions. En l'absence de confirmation expresse du maintien des conclusions de la requête dans le délai imparti, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code justice administrative et de prendre acte par ordonnance du désistement de M. A.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales du Calvados.
Fait à Caen, le 26 août 2022.
Le président de chambre,
Signé
X. MONDÉSERT
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,
A. Godey