Real Estate Company Withdraws Preemption Challenge, Costs Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate investment company sought the annulment of a municipal decision regarding the preemption of a property, but subsequently filed a formal and unconditional notice of withdrawal of its claim and any future related action. Consequently, the court, acting under the authority granted by the administrative justice code, formally accepted the withdrawal of the case, while simultaneously rejecting the municipality's request for legal costs associated with the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Real Estate Company Withdraws Preemption Challenge, Costs Denied: Consequently, the court, acting under the authority granted by the administrative justice code, formally accepted the withdrawal of the case, while simultaneously rejecting the municipality's request for legal costs associated with the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the request to record the withdrawal of the appeal based on this provision.
The claim for costs submitted by the municipality under this article was rejected in the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2021, la SCI le Marigny, représentée par Me Leselbaum, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision n° 19/2020 du 10 décembre 2020 du maire de la commune de Bessancourt de préempter d'un bien situé au sein d'un ensemble immobilier sis 71 Grande Rue à Bessancourt (95550) ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bessancourt la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré 2 mars 2021, la commune de Bessancourt, représentée par Me Delpla, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SCI le Marigny la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 juin 2022, la SCI le Marigny déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. La SCI le Marigny a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par la commune de Bessancourt sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de la SCI le Marigny.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Bessancourt formées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI le Marigny, à la commune de Bessancourt et à M. A B.
Fait à Cergy, le 16 août 2022.
Le président,
signé
P. Thierry
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision