Restaurant Manager's Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Maintenance of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA restaurant manager sought judicial review to annul a prefectural decision from June 2021 that rejected their application for authorization to occupy the public maritime domain, and requested the court order the prefect to issue the authorization. However, after the administrative tribunal invited the applicant by letter on January 17, 2025, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, as required by the Code of Administrative Justice, and the applicant failed to provide such confirmation by the deadline, the court ruled, based on procedural regulations, that the applicant was deemed to have withdrawn the entire claim, and subsequently issued an order acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Restaurant Manager's Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Maintenance of Claims: However, after the administrative tribunal invited the applicant by letter on January 17, 2025, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, as required by the Code of Administrative Justice, and the applicant failed to provide such confirmation by the deadline, the court ruled, based on procedural regulations, that the applicant was deemed to have withdrawn the entire claim, and subsequently issued an order acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the dismissal/withdrawal of the case (though it does not cite a legal provision, it reflects the core order based on the cited provisions below).
Cited as the legal basis for officially acknowledging the withdrawal of the appeal.
Cited as the procedural rule under which the applicant failed to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2021, M. B A, gérant du restaurant à l'enseigne " Resto Plage Laetitia ", représenté par Me Paolini, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande d'autorisation d'occupation du domaine public maritime ;
2°) d'enjoindre au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de lui délivrer, à compter de la notification du jugement à intervenir, l'autorisation d'occupation du domaine public maritime demandée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 17 janvier 2025, réceptionné le 21 janvier suivant, le requérant a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par un courrier du 17 janvier 2025, réceptionné le 21 janvier suivant, le tribunal a invité le requérant à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et, qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, le requérant, qui n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de sa requête, est réputé s'en être désisté. Il y a lieu de donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Fait à Bastia, le 25 février 2025.
La présidente,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
R. Alfonsi