University File Access Denial Judicial Review Deemed Withdrawn

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2021, Mme B , représentée par l'EURL Cap Concilium , demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'université des Antilles a refusé de lui communiquer son dossier administratif et de lui délivrer la copie des pièces le composant ;

2°) d'enjoindre à l'université des Antilles de lui permettre d'accéder à son dossier administratif et de lui remettre la copie intégrale des pièces le composant, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la communication de son dossier administratif est un droit en application notamment de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2022, l'Université des Antilles conclut au rejet de la requête .

Elle fait valoir que par courrier électronique du 11 décembre 2020, elle a invitée l'intéressée à se rapprocher de la direction des ressources humaines afin de déterminer les modalités de consultation de son dossier administratif. Mme B n'a donné aucune suite à cette proposition.

Une demande de maintien de requête a été adressée au conseil de la requérante le 13 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 dudit code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. / Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".

3. Par un courrier du 13 décembre 2022, transmis à son conseil via l'application Télérecours, dont il a été accusé réception le 15 décembre 2022 à 15 :52, Mme B a été invitée en application des dispositions de l'article R.612-5-1 susvisé, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. En l'absence de réponse à la date de ce jour, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Université des Antilles.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2023

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Signé

M-L Corneille