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2100777 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim and Rejection of Costs in Municipal Bonus Annulment Case

Numéro de cause 2100777
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal decision that withdrew their new indexation bonus effective from a specified date, but subsequently filed an act declaring a complete withdrawal of all claims in the case concerning the contested administrative act. Given the pure and simple nature of this withdrawal, the court ruled to formally acknowledge the withdrawal, pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code allowing a summary order in such circumstances, while simultaneously rejecting the opposing municipality's ancillary request for reimbursement of legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim and Rejection of Costs in Municipal Bonus Annulment Case: Given the pure and simple nature of this withdrawal, the court ruled to formally acknowledge the withdrawal, pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code allowing a summary order in such circumstances, while simultaneously rejecting the opposing municipality's ancillary request for reimbursement of legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la décision administrative frais de la procédure retrait des conclusions civiles entrée en force règles procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article pertains to the costs claimed by the municipality, which were ultimately rejected in the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the Chamber President to rule by order on requests concerning only the giving of notice of withdrawal.
Généré par l'IA
23LY01446
Appellant's Withdrawal of Claim for Indexation Bonus and Rejection of Legal Costs
2300294
Applicant Withdraws Annulment Request of Municipal Decision Granting Index Bonus
2302762
Municipal Decision Annulment and Damages Claim Withdrawal
2101159
Withdrawal of Annulment Claim and Costs Ruling
2308161
Plaintiff's Withdrawal of Annulment Action and Award of Costs to Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A.

This order gives effect to the withdrawal of the proceedings by the plaintiff, as permitted by the procedural rule cited.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the Chamber President to rule by order on requests concerning only the giving of notice of withdrawal.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Souchez présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

This order rejects the municipality's request for costs under the cited article.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article pertains to the costs claimed by the municipality, which were ultimately rejected in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2021, Mme B A, représentée par Me Jamais, doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Souchez a procédé au retrait de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter du 1er janvier 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2021, la commune de Souchez, représentée par Me Watel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 25 janvier 2023, Mme B A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme B A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de la commune de Souchez présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Souchez présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Souchez.

Fait à Lille, le 2 février 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2100777