Metropolitan Authority Preemption Right Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought the annulment of a metropolitan authority's decision to exercise a right of preemption over property they intended to sell, as well as associated legal costs, but subsequently filed a motion indicating their request for annulment was moot due to a later decision by the authority to renounce that preemption right, leading the court to grant an order acknowledging the withdrawal of the annulment claims, pursuant to procedural rules allowing presidents of judgment divisions to take note of withdrawals, while simultaneously rejecting the remaining claims for legal costs given the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Metropolitan Authority Preemption Right Annulment Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the applicants' main claim for annulment.
The court explicitly rejects the remaining claims (which implicitly includes the claim for costs under Article L. 761-1).
This provision authorizes the president of the chamber to rule by order, specifically to acknowledge withdrawals (point 1) or rule on requests only concerning costs (point 5).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 février 2021, Mme E B, Mme D B, M. C B et Mme A B, la première dénommée ayant la qualité de représentant unique, représentés par Me Paturat (Cabinet Berger Avocats et Associés), demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 2020-08-04-R-0594 du 4 août 2020 par lequel le président de la métropole de Lyon a préempté le bien appartenant aux requérants qu'ils entendaient céder à la société COGEDIM Grand Lyon, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la métropole de Lyon sur leur recours gracieux formé le 2 octobre 2020 ;
2°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2021, les requérants concluent au non-lieu à statuer de leur demande d'annulation et au maintien de leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils font état de l'arrêté n° 2021-10-11-R-0725 du 11 octobre 2021 par lequel le président de la métropole de Lyon a renoncé à la préemption.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un arrêté du 11 octobre 2021, le président de la métropole de Lyon a renoncé à préempter le bien. La décision attaquée du 4 août 2020 n'ayant pas été rapportée, les conclusions à fin d'annulation ne sont pas devenues sans objet. La demande des requérants équivaut donc à un désistement pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme B et autres du désistement de leurs conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du président de la métropole de Lyon du 4 août 2020.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B, représentant unique des requérants, à la métropole de Lyon et à la société COGEDIM Grand Lyon.
Fait à Lyon, le 13 juillet 2022.
Le président de la 2ème chambre,
V.-M. Picard
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier