Withdrawal of Naturalization Review Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision from May 2020 that postponed their naturalization application for one year, along with the subsequent implicit rejection of their administrative appeal by the Minister of the Interior in July 2020. The court record shows that the petitioner later filed a notice of withdrawal of the entire request in December 2023, leading the Tribunal Administratif de Nantes, in accordance with the provisions allowing presidents of administrative tribunals to officially note such withdrawals, to issue an order formally acknowledging the petitioner's simple and unqualified withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Review Case: The court record shows that the petitioner later filed a notice of withdrawal of the entire request in December 2023, leading the Tribunal Administratif de Nantes, in accordance with the provisions allowing presidents of administrative tribunals to officially note such withdrawals, to issue an order formally acknowledging the petitioner's simple and unqualified withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive act, formally acknowledging the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 mai 2020 par laquelle le préfet du Rhône a ajourné à un an sa demande de naturalisation, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique parvenu le 23 juillet 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- sa décision s'étant substituée à la décision du préfet, les conclusions dirigées contre la décision du préfet du Rhône sont irrecevables, les moyens dirigés à l'encontre sont inopérants ;
- les moyens ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2023 M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 11 janvier 2024.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,