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2100709 Généré par l'IA

Mootness of Development Permit Annulment Due to Subsequent Permit Issuance

Numéro de cause 2100709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a municipal decision from November 2020 that refused a development permit for a 24-lot subdivision, along with the subsequent rejection of its administrative appeal. However, during the proceedings, the same municipality issued a new permit in September 2022 covering the identical land and project scope, which rendered the initial request for annulment moot. Consequently, the court determined that the matter no longer required a substantive ruling, and issued an order stating there was no need to rule on the original application because the applicant had obtained satisfaction during the instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Development Permit Annulment Due to Subsequent Permit Issuance: However, during the proceedings, the same municipality issued a new permit in September 2022 covering the identical land and project scope, which rendered the initial request for annulment moot. Consequently, the court determined that the matter no longer required a substantive ruling, and issued an order stating there was no need to rule on the original application because the applicant had obtained satisfaction during the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation contrôle juridictionnel terrain communal autorisation de construire fractionnement retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2110321
Development Permit Judicial Review Mootness and Inadmissibility
2306438
Applicants v. Municipality on Development Permit Annulment and Costs
2204253
Mootness of Building Permit Annulment Claim Following Issuance of Permit
23BX01081
Mootness of Permit Annulment Following Permit Withdrawal
2408087
Developer v. Municipality: Annulment of Permit Withdrawal and Stay of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCI Les Brierottes.

The court ordered that there is no need to rule on the request because it had become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2021, la SCI Les Brierottes représentée par Me Suissa, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2020 par lequel le maire d'Etupes a refusé de lui accorder un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de 24 lots à destination d'habitation sur un terrain situé rue des Coperies sur les parcelles cadastrées

228 AD 172 et 228 B 905, ainsi que la décision du 8 mars 2021 de rejet de son recours gracieux.

Par un courrier, enregistré le 10 octobre 2022, la SCI Les Brierottes transmet la copie de l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le maire d'Etupes lui a accordé un permis d'aménager pour la création d'un lotissement dénommé " Le Parc " sur un terrain situé rue des Coperies sur les parcelles cadastrées 228 AD 172 et 228 B 905.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par un arrêté du 8 septembre 2022, le maire d'Etupes a accordé un permis d'aménager à la SCI Les Brierottes pour la création d'un lotissement de 24 lots sur un terrain situé rue des Coperies sur les parcelles cadastrées 228 AD 172 et 228 B 905. L'emprise de ce permis d'aménager et le nombre de lots étant les mêmes que ceux concernés par l'arrêté du 19 novembre 2020, la société requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction en cours d'instance. Dès lors, la requête de la SCI Les Brierottes tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 200, est devenue sans objet. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur cette requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCI Les Brierottes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Les Brierottes et à la commune d'Etupes.

Fait à Besançon le 20 janvier 2023.

Le président du tribunal,

T. Trottier

La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2100709