Judicial Review of Driving Permit Annulment Refused on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul the administrative decision declaring their driving permit invalid, arguing late notification and resulting severe financial hardship. The court rejected the request because, under administrative justice procedural rules, the petitioner's claims regarding the timing of notification and the resulting financial difficulties were deemed irrelevant to determining the legality of the challenged administrative act itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-16; Judicial Review of Driving Permit Annulment Refused on Procedural Grounds: The court rejected the request because, under administrative justice procedural rules, the petitioner's claims regarding the timing of notification and the resulting financial difficulties were deemed irrelevant to determining the legality of the challenged administrative act itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the judge designated to reject the request via ordinance when the means invoked are inoperative.
Cited to confirm that the powers assigned to the president under Article R. 222-13 are exercised by the designated magistrate for the specified cases.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision 48 SI du 12 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis.
M. B soutient qu'il a été informé tardivement de la perte de validité de son permis, et que cette perte le place en grande difficulté financière.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ". Aux termes de son article R. 222-16 : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".
2. Si M. B soutient qu'il a été informé tardivement de la perte de validité de son permis, et que cette perte le place en grande difficulté financière, ces circonstances sont sans influences sur la légalité de la décision attaquée. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter sa requête par application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Caen, le 25 octobre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
A. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier,
J. Lounis