Commune Indemnification Claim Time-Barred

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 janvier 2021 et le 1er mars 2022 au tribunal administratif de céans, Mme B, représentée par Me Il, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune d'Aulnay-sous-Bois au paiement d'une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Aulnay-sous-Bois le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 25 octobre 2021 et le 28 septembre 2023, la commune d'Aulnay-sous-Bois, représentée par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive et dépourvue de moyens, et à titre subsidiaire qu'elle est infondée.

Par une ordonnance du 29 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au

29 septembre suivant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet () 5° Dans les relations entre l'administration et ses agents ". Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () ".

3. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la requérante a adressé une demande indemnitaire le 30 décembre 2019, avec accusé de réception reçu le 2 janvier 2020, et que le silence gardé par l'administration pendant deux mois a fait naître une décision implicite de rejet le 2 mars 2020. Par suite, le délai de recours à l'encontre de cette décision implicite de rejet expirait le 3 mai 2020. Il s'ensuit que la décision de rejet implicite du 2 mars 2020 est devenue définitive à l'issue de ce délai.

4. Il s'ensuit que la requête, enregistrée le 14 janvier 2021, est tardive et doit, par suite, être rejetée comme irrecevable, dans toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme sollicitée par la commune d'Aulnay-sous-Bois sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Aulnay-sous-Bois sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune d'Aulnay-sous-Bois.

Fait à Montreuil, le 11 avril 2024.

Le président de la 4ème chambre,

J-C. Truilhé

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.