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2100621 Généré par l'IA

Withdrawal of Indemnity Claim Against Academy Rectorate Following Mediation

Numéro de cause 2100621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, seeking annulment of an implicit rejection of an indemnity request against the academy rectorate for alleged faults and claiming damages and legal costs, formally and purely withdrew their request following a successful mediation initiated the previous year. The court, acting under its delegated authority pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted this voluntary withdrawal of the proceedings, finding no obstacle to granting it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Indemnity Claim Against Academy Rectorate Following Mediation: The court, acting under its delegated authority pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted this voluntary withdrawal of the proceedings, finding no obstacle to granting it.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait des conclusions civiles désistement autorité administrative retrait de la demande de révision droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) mettre à la charge de l'administration la somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
article L. 213-7 du code de justice administrative
- l'ordonnance n° 2200486 du 7 mars 2022 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the appellant's withdrawal from the proceedings.
Généré par l'IA
2405212
Petitioner's Withdrawal of Case Seeking Reimbursement and Damages
2202121
Litigant Withdraws Indemnity Claim Against Ministry of Justice Following Mediation
2004371
Claim Withdrawal for Failure to Confirm Appeal Continuation
2309088
Withdrawal of Lawsuit Proceedings
2309164
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Academy Rector

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the appellant's withdrawal from the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2021, Mme B A, représentée par Me Colmant, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand de rejet de sa demande d'indemnisation en réparation des préjudices résultant de fautes des services du rectorat ;

2°) mettre à la charge de l'administration la somme de 50.000 euros, assortie des intérêts capitalisés du 23 novembre 2020, date de réception de la demande préalable ;

3°) mettre à la charge de l'administration la somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête, suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 7 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n° 2200486 du 7 mars 2022 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'académie de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 mars 2023.

Le magistrat désigné,

J.-M. DEBRION

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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