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2100590 Généré par l'IA

Madagascar National v. Prefect of Mayotte (Residence Permit Issuance After Suit Filed)

Numéro de cause 2100590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A national of Madagascar, seeking annulment of an implicit refusal by the prefect of Mayotte to grant a residence permit and requesting an order to issue the permit along with damages, had her primary claims rendered moot because the prefect subsequently issued the requested "private and family life" residence permit after the proceedings began. Consequently, the court determined there was no longer a need to rule on the merits of the original request against the refusal but ordered the State to pay the applicant 800 euros to cover litigation costs under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Madagascar National v. Prefect of Mayotte (Residence Permit Issuance After Suit Filed): Consequently, the court determined there was no longer a need to rule on the merits of the original request against the refusal but ordered the State to pay the applicant 800 euros to cover litigation costs under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

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autorisations de séjour commandement de payer frais administratifs procédure en annulation résidence principale état requérant

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision is explicitly cited in Article 2 as the legal basis for ordering the State to pay 800 euros to the applicant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited earlier in the text as the basis for the president's power to issue an order (including recognizing no need to rule), justifies the operative decision in Article 1.
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2104116
Madagascar National v. Prefect of Mayotte (Residence Permit Issuance and Costs)
2205712
Madagascar National v. Prefecture of Mayotte (Residence Permit Refusal)
2103993
Implicit Refusal of Residence Permit; Subsequent Issuance Renders Main Claims Moot; Costs Awarded
2104107
Comorian National v. Prefect of Mayotte (Residence Permit Refusal Annulment)
2203369
Mayotte Prefect's Implicit Refusal to Grant Residence Permit Annulled on Article 8 Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

This order dictates that no ruling is necessary concerning the merits of the request, based on the procedural authority cited in the order.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B, la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

The State is ordered to pay a sum to the applicant based on this provision concerning litigation costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited earlier in the text as the basis for the president's power to issue an order (including recognizing no need to rule), justifies the operative decision in Article 1.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision is explicitly cited in Article 2 as the legal basis for ordering the State to pay 800 euros to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 mars 2021 et le 13 avril 2022 présentées par Me Rahmani, avocat, Mme B née le 14 mars 1986 de nationalité malgache demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du préfet de Mayotte refusant implicitement de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation à l'indemnité d'aide juridictionnelle.

Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2022, le préfet de Mayotte en conséquence de la délivrance à l'intéressée du titre de séjour sollicité, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales et au rejet des conclusions relatives aux frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Par décision implicite, le préfet de Mayotte a rejeté la demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " de Mme B. Par son mémoire déposé le 30 septembre 2022, le préfet conclut au non-lieu à statuer en faisant état du titre de séjour " vie privée et familiale " finalement délivré à Mme B le 29 juillet 2022. Dans ces conditions, la décision d'octroi du titre de séjour étant postérieure à l'introduction de la requête, le non-lieu à statuer doit être constaté à l'égard des conclusions dirigées contre le refus précédemment opposé à l'intéressée.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser une somme de 800 euros à Mme B.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B, la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 16 février 2023.

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.