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2100584 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit

Numéro de cause 2100584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a building permit issued by the mayor of a commune and the rejection of its administrative appeal, requesting joint legal costs from the commune and the permit holders, but subsequently filed a simple, unconditional withdrawal of its entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the requested acknowledgement of the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the requested acknowledgement of the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire retrait de la requête retrait de l'autorisation construction illicite expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Corbaran de Mme B C et de Mme A C la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to formally grant a withdrawal by order.
Article 1er
The court formally granted the withdrawal (désistement) of the application.
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2304486
Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit
2205089
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2203053
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2407147
Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit
2502932
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally granted the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to formally grant a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2021, la SCI L'incantu, représentée par Me Tomasi, demande au tribunal :

1°) d'annuler le permis de construire n° PC 02B 093 20 B0040 délivré par le maire de Corbara à Mme B C et Mme A C, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Corbaran de Mme B C et de Mme A C la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, La SCI L'incantu déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la SCI L'incantu étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de La SCI L'incantu.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI L'incantu, Mme B C, Mme A C et à la commune de Corbara.

Fait à Bastia, le 16 août 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé.

P. MONNIER.

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

H. NICAISE