Housing Grant Denial Withdrawal Confirmation Failure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a national housing agency's decision denying her eligibility for the "MaPrimeRénov'" grant for home improvement work, as well as the rejection of her subsequent administrative appeal. Following an invitation from the court on April 21, 2023, to expressly confirm the continuation of her claims due to the status of the file, which explicitly warned that failure to respond within one month would result in the assumption of withdrawal under administrative justice rules, the litigant failed to provide the required confirmation. Therefore, the court, relying on the relevant provisions allowing a designated magistrate to record withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of all the litigant's claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Grant Denial Withdrawal Confirmation Failure: Following an invitation from the court on April 21, 2023, to expressly confirm the continuation of her claims due to the status of the file, which explicitly warned that failure to respond within one month would result in the assumption of withdrawal under administrative justice rules, the litigant failed to provide the required confirmation. Therefore, the court, relying on the relevant provisions allowing a designated magistrate to record withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of all the litigant's claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants the formal acknowledgement of withdrawal (désistement) of the appeal.
This provision authorizes the designated magistrate to issue the order, specifically citing point 1° which covers acknowledging withdrawals.
This provision justifies the finding that the applicant is deemed to have withdrawn her claims because she failed to confirm the maintenance of her conclusions after being invited to do so.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 février 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 octobre 2020 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat lui a refusé le bénéfice de la prime " MaPrimeRénov' " pour des travaux effectués 30, rue Nationale à Guéhenno, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux.
Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un courrier du 21 avril 2023, Mme B a été invitée par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier leur précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements. () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par un courrier du 21 avril 2023, Mme B a été invitée par le tribunal, compte tenu de l'état de son dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce courrier est resté sans réponse dans le délai d'un mois à compter de sa réception. Dans ces conditions, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Rennes, le 29 juin 2023.
Le magistrat désigné,
signé
A. Blanchard
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.