Withdrawal of Administrative Complaint for Building Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party initiated an administrative proceeding seeking the annulment of a municipal decision refusing a building permit and the subsequent implicit rejection of their administrative appeal, while also requesting an order compelling the mayor to issue the permit under penalty of a daily fine, and seeking costs. Subsequently, the party formally and unconditionally withdrew their entire claim. The court, relying on the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order accepting the pure and simple withdrawal of the request, thereby terminating the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Complaint for Building Permit Annulment: Subsequently, the party formally and unconditionally withdrew their entire claim. The court, relying on the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order accepting the pure and simple withdrawal of the request, thereby terminating the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the president of the judgment panel the power to give note of withdrawals by order, which is the basis for the final ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2021, le G.F.A La Suerte, représenté par Me Deidda, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013040 20L0008, en date du 23 septembre 2020, par lequel le maire de la commune de Fuveau a refusé de lui délivrer un permis de construire ;
2°) d'annuler la décision, en date du 7 décembre 2020, par laquelle le maire de la commune de Fuveau a implicitement rejeté son recours gracieux ;
3°) d'enjoindre au maire de la commune de Fuveau de lui délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Fuveau une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2022, le G.F.A La Suerte, représenté par Me Deidda, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par le G.F.A La Suerte est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du G.F.A La Suerte.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à le G.F.A La Suerte et à la commune de Fuveau.
Fait à Marseille, le 11 juillet 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,