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2100572 Généré par l'IA

ANAH Grant Decision Rendered Moot by Subsequent Grant

Numéro de cause 2100572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit decision by the national housing agency (ANAH) refusing the attribution of a home energy transition grant ("MaPrimeRénov"), but the administrative court issued an order of non-suit because, subsequent to the filing of the request, the ANAH had granted the requested prime by a decision dated July 20, 2021, rendering the applicant's claims moot pursuant to the provisions allowing a magistrate to confirm that there is no longer a need to rule on a claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; ANAH Grant Decision Rendered Moot by Subsequent Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de sentence arbitrale production de créance besoin de logement révocation de l'autorisation d'établissement magistrat décision préjudicielle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated judge the authority to issue an order noting that there is no longer a need to rule on the application (Art. R. 222-1, point 3).
Article 1er
This article formally states that there is no need to rule on the application.
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2206209
Housing Grant Annulment Moot Due to Subsequent Administrative Grant
2201326
Implicit Rejection of Housing Grant Appeal Rendered Moot by Subsequent Grant and Payment
2200285
ANAH Implicit Rejection Annulment Moot Due to Favorable Re-examination of Grant Application
2300081
ANAH Subsidy Annulment Moot Due to Subsequent Grant
2101119
Petitioner v. National Housing Agency (ANAH) (Mootness)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally states that there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated judge the authority to issue an order noting that there is no longer a need to rule on the application (Art. R. 222-1, point 3).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rejetant son recours préalable obligatoire du 10 janvier 2021 contre la décision lui refusant l'attribution de la prime de transition énergétique "MaPrimeRénov ".

Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2022, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Trimouille, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 20 juillet 2021, postérieure à l'introduction de la requête, l'ANAH a fait droit à la demande de M. B en lui attribuant la prime de transition énergétique " MaPrimeRenov " demandée. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu, dès lors, d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Clermont-Ferrand, le 28 novembre 202La magistrate désignée,

C. TRIMOUILLE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

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