Request to Annul Construction Permits Rejected for Lack of Notification to Interested Parties

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 février 2021, le 11 mai 2021, le 16 octobre 2021, le 22 janvier 2022 et le 9 février 2022, M. D B demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 8 novembre 2010 et du 23 février 2012, par lesquels la maire de Fleury-les-Aubrais a délivré un permis de construire et un permis de construire modificatif à M. A C pour la construction d'une maison à usage d'habitation situé 54 rue Jean Jaurès à Fleury-les-Aubrais (Loiret), ainsi que les décisions du 21 décembre 2020 et du 21 octobre 2020 par lesquelles la maire de la commune de Fleury les Aubrais a rejeté ses recours gracieux .

Il soutient que :

- les permis de construire contestés ont été obtenue de manière frauduleuse en ce qu'ils prévoient la construction d'une maison individuelle à usage d'habitation alors qu'un faisceau d'indice concordant indique qu'il s'agit d'un immeuble comprenant plusieurs logements mis en location ;

- la construction litigieuse a engendré d'importants désagréments pour le voisinage ainsi qu'une perte significative de la valeur des biens immobiliers à proximité ;

- la SCI C n'a pas procédé à l'affichage du permis de construire initial ni du permis de construire modificatif entravant alors l'accès des tiers aux informations relatives au projet ;

- les travaux de réparation de l'immeuble incendié, prescrits par arrêté municipal du 7 juin 2021, à réaliser au plus tard le 30 septembre 2021, n'ont pas été exécutés.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2021, la SCI C conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu'un permis de construire modificatif venant régulariser les permis attaqués lui a été accordé le 13 décembre 2021.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 juillet 2021, le 22 novembre 2021, le 14 mars 2022 et le 7 décembre 2022, la commune de Fleury-les-Aubrais, représentée par le cabinet Casadei-Jung, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B la somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () "

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. "

3. Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. "

4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre du 6 septembre 2023 dont il a été accusé réception le même jour, M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, justifié avoir accompli les formalités prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à la commune de Fleury-les-Aubrais et à M. C.

Fait à Orléans, le 18 avril 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.