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2100483 Généré par l'IA

Implied Withdrawal of Job Classification Request Due to Failure to Respond to Court Inquiry

Numéro de cause 2100483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prison governor's decision rejecting their request for job classification, but after the administrative court inquired whether the request was still of interest due to the state of the file, and the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the one-month period stipulated by the Code of Administrative Justice, the court concluded that the litigant was deemed to have withdrawn their request and issued an order formalizing this implied withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implied Withdrawal of Job Classification Request Due to Failure to Respond to Court Inquiry: Par un courrier du 5 janvier 2023, dont il a accusé réception le 7 janvier 2023, le tribunal a indiqué à M. B que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour lui la requête et l'a invité à confirmer expressément s'il maintenait ses conclusions. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par ce courrier, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

Mots-clés

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fiction de retrait état requis classification des emplois annulation de la décision administrative résiliation des rapports de service annulation du congé

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision establishes the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, authorizes the President of the judging panel to record withdrawals by order, which justifies the form of the decision.
Article 1er
The dispositive explicitly orders to acknowledge the ex officio withdrawal of the claim.
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2100531
Implied Withdrawal of Administrative Appeal Due to Non-Response
2100509
Withdrawal of Administrative Classification Challenge
2100372
Administrative Case Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2102454
Implied Withdrawal of Appeal Due to Non-Confirmation of Claims
2300440
Judicial Acknowledgement of Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive explicitly orders to acknowledge the ex officio withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the President of the judging panel to record withdrawals by order, which justifies the form of the decision.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision establishes the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2021, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 janvier 2021 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Beauvais a rejeté sa demande de classement au travail.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un courrier en date du 5 janvier 2023, M. B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements (). Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. Par un courrier du 5 janvier 2023, dont il a accusé réception le 7 janvier 2023, le tribunal a indiqué à M. B que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour lui la requête et l'a invité à confirmer expressément s'il maintenait ses conclusions. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par ce courrier, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Amiens, le 11 avril 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.