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2100473 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Claim Against Hospital Regarding New Standard Bonus

Numéro de cause 2100473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a hospital's decision denying a new standard bonus (NBI), requesting payment of arrears and an order for the bonus to be included in future remuneration, along with associated legal costs. The court issued an order, pursuant to procedural rules allowing the president of a judgment panel to record withdrawals, because the litigant formally and unconditionally withdrew their entire claim against the hospital.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Litigant Withdraws Claim Against Hospital Regarding New Standard Bonus: The court issued an order, pursuant to procedural rules allowing the president of a judgment panel to record withdrawals, because the litigant formally and unconditionally withdrew their entire claim against the hospital.

Mots-clés

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suppression de la prestation d'assurance prime de salaire frais de la procédure responsabilité hospitalière contrôle juridictionnel prétention frauduleuse envers l'assureur

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge du CH de Chalon-sur-Saône une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1
The order explicitly records the withdrawal of the appeal based on the cited procedural rule.
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2202218
Withdrawal of Claims and Rejection of Costs in Hospital Bonus Dispute
2100459
Litigant Withdraws Judicial Review of University Hospital Bonus Refusal
2303803
Petitioner's Withdrawal of Claim in Hospital Bonus Dispute
2111224
Hospital Bonus Dispute Discontinued by Withdrawal
2307668
Claimant Withdraws Appeal Against Hospital Over Bonus, Awarded Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1

The order explicitly records the withdrawal of the appeal based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 février 2021, 21 décembre 2022, 9 février 2023 et 25 juillet 2023, Mme A B, représentée par Cassius Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le centre hospitalier (CH) de Chalon-sur-Saône lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;

2°) de condamner le CH de Chalon-sur-Saône à lui verser la somme de 4 564,43 euros au titre de la NBI à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2016 ;

3°) d'enjoindre au CH de Chalon-sur-Saône d'inclure, dans sa rémunération, le bénéfice de la NBI à hauteur de treize points majorés à compter du 1er janvier 2016 ;

4°) d'enjoindre au CH de Chalon-sur-Saône de procéder au réexamen de son droit à bénéficier de la NBI et de son droit au rappel de traitement à compter du 1er janvier 2016 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision juridictionnelle et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge du CH de Chalon-sur-Saône une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022, le CH de Chalon-sur-Saône, représenté par Me Geslain, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 août 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Chalon-sur-Saône.

Fait à Dijon le 21 septembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier