Simplified Joint-Stock Companies v. Enforcement Order Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo simplified joint-stock companies sought judicial review to annul an enforcement order dated October 22, 2019, which imposed a €130,000 payment obligation related to securing and restoring a former industrial site, and to be discharged from this debt, but subsequently filed a formal declaration on July 12, 2023, stating an unconditional withdrawal of their entire application. The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents to acknowledge withdrawals, ruled to formally accept the plaintiffs' complete and simple withdrawal of their case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Companies v. Enforcement Order Withdrawal: The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents to acknowledge withdrawals, ruled to formally accept the plaintiffs' complete and simple withdrawal of their case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the application, which is the primary order based on the procedural facts.
This article provides the legal basis (authority) for the President to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Gestamp Noury et la SAS Edscha Briey, représentées par Me Clément, demandent au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire du 22 octobre 2019 par lequel le préfet de la région Grand Est a mis à sa charge une somme de 130 000 euros en exécution de l'arrêté du 24 septembre 2019 correspondant aux travaux de mise en sécurité et de remise en état du site industriel anciennement exploité par la SAS Edscha France, ensemble la décision implicite rejetant sa réclamation préalable du 17 décembre 2019 ;
2°) prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme.
Par un acte, enregistré le 12 juillet 2023, la SAS Gestamp Noury et la SAS Edscha Briey déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte, enregistré le 12 juillet 2023, la SAS Gestamp Noury et la SAS Edscha Briey déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Gestamp Noury et la SAS Edscha Briey.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Gestamp Noury, à la société par actions simplifiée Edscha Briey et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques du Grand Est.
Fait à Strasbourg, le 25 octobre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
S. Dhers
Pour expédition conforme,
La greffière,