Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to modify the effective date of a ministerial decision that deducted six points from their driving license following a 2019 infraction. The court, applying Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the litigant was invited via the "Télérecours Citoyen" application to expressly confirm within one month that they wished to maintain their claims, having been informed that failure to respond would result in being deemed to have withdrawn the action. As no confirmation was received by the deadline, the court ruled that the litigant must be considered to have withdrawn their request, and therefore formally recorded the withdrawal via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Claim: The court, applying Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the litigant was invited via the "Télérecours Citoyen" application to expressly confirm within one month that they wished to maintain their claims, having been informed that failure to respond would result in being deemed to have withdrawn the action. As no confirmation was received by the deadline, the court ruled that the litigant must be considered to have withdrawn their request, and therefore formally recorded the withdrawal via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the presumed withdrawal of the applicant's appeal.
The court applied the basis for presuming the withdrawal of the appeal after the applicant failed to respond to the formal request for confirmation.
The President of the judging panel used this article to issue an order giving effect to the presumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2021, M. B A demande au tribunal de modifier la date de prise d'effet de la décision du 21 novembre 2020 du ministre de l'intérieur référencée " 48M " lui retirant six points de son permis de conduire à la suite de la commission d'une infraction le 20 septembre 2019.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé, au moyen de l'application " Télérecours Citoyen ", le 21 septembre 2022 par le président de la formation de jugement, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Aux termes de l'article R. 611-8-3 du même code : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. () La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre " Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du tribunal mis à disposition par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 2 septembre 2022 et réputé avoir été notifié deux jours ouvrés plus tard en application de l'article R. 611-8-6 du code précité, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 10 novembre 202Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE