Expulsion Destination Order Annulment After Removal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a prefectural order from January 21, 2021, which determined the destination country for his expulsion measure. However, the administrative court declined to rule on the request because the individual had already been removed to Sudan on January 22, 2021, and subsequently failed to provide the court with a current address, thereby preventing proper communication of procedural documents. The court concluded, based on its authority to find that there is no longer cause to rule on a request, that it was not in a position to adjudicate the matter in its current state.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Expulsion Destination Order Annulment After Removal: However, the administrative court declined to rule on the request because the individual had already been removed to Sudan on January 22, 2021, and subsequently failed to provide the court with a current address, thereby preventing proper communication of procedural documents. The court concluded, based on its authority to find that there is no longer cause to rule on a request, that it was not in a position to adjudicate the matter in its current state.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the tribunal to rule by ordinance that there is no longer a need to rule on a request.
The operative order states that there is no need to rule on the request ('Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2021, M. A D C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays de destination de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2021, le préfet du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer, la mesure d'expulsion ayant été exécutée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. M. C B, ressortissant soudanais, demande l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays de destination de la mesure d'expulsion prise à son encontre. Il ressort des pièces produites par le préfet du Pas-de-Calais que M. C B a été éloigné à destination de Khartoum, capitale du Soudan, le 22 janvier 2021. A la suite de son éloignement, le requérant, auquel il incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre de lui communiquer les pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée, n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle celui-ci pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. C B.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. C B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D C B et au préfet du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 20 octobre 2022.
Le président de la 8ème chambre,
Signé
V. MARJANOVIC
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,