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2100443 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Following Amicable Settlement in Public Works Liquidation Case

Numéro de cause 2100443
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A judicial liquidator, acting on behalf of a company involved in the judicial liquidation of a public works contract related to converting a former restaurant into a micro-crèche, sought annulment of an implicit refusal to establish a final account, requested liquidation of accounts, and demanded payment of outstanding contract balances and legal costs from the contracting community of communes. However, the liquidator subsequently filed a filing declaring a pure and simple withdrawal of its request because an amicable agreement had been reached with the community of communes. Consequently, the court issued an order formalizing and accepting the withdrawal of the initial claim as permitted under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Following Amicable Settlement in Public Works Liquidation Case: However, the liquidator subsequently filed a filing declaring a pure and simple withdrawal of its request because an amicable agreement had been reached with the community of communes. Consequently, the court issued an order formalizing and accepting the withdrawal of the initial claim as permitted under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire retrait après transaction production de créance annulation du contrat contrat de droit administratif travaux publics

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du grand Autunois Morvan la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to rule by order when acknowledging a withdrawal.
Article 1er
This article records the definitive act of the withdrawal of the petition by the applicant.
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2201170
Construction Company Withdraws Claim Against State Following Amicable Settlement
2101205
Claimant's Unqualified Withdrawal Following Settlement in Public Works Dispute
2211295
Withdrawal of Claim in Public Works Dispute
2406418
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2102248
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article records the definitive act of the withdrawal of the petition by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to rule by order when acknowledging a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2021, la SCP BTSG², mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ZIRDA, représentée par Me Tronche, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la communauté de communes du grand Autunois Morvan a implicitement refusé d'établir et de notifier à la SARL ZIRDA le décompte de liquidation du lot n°2 (démolition-gros œuvre) du marché public portant sur la reconversion de l'ancien restaurant de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Couches en micro-crèche et relais d'assistantes maternelles ;

2°) de prononcer la liquidation des comptes entre les parties suite à la résiliation du marché décidée le 10 mai 2019 ;

3°) de condamner la communauté de communes du grand Autunois Morvan à verser " la somme de 24 602,17 euros, ou à tout le moins la somme de 15 700 euros, au titre du solde du marché public conclu entre les parties " ;

4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du grand Autunois Morvan la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2023, la SCP BTSG² déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La SCP BTSG² informe le tribunal qu'un accord a été trouvé avec la communauté de communes du grand Autunois Morvan.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la SCP BTSG² de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCP BTSG² de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCP BTSG² et à la communauté de commune du grand Autunois Morvan.

Fait à Dijon le 14 février 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier