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2100395 Généré par l'IA

Minister of Armed Forces v. Homemaker Insurance Affiliation Refusal

Numéro de cause 2100395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the Minister of the Armed Forces' decision of December 8, 2020, which refused to issue her an affiliation certificate for the old-age insurance scheme for homemakers (ATPF). The court found that the Minister satisfied the petitioner's request through a subsequent decision dated April 27, 2021, rendering the original request without object; therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court ordered that there was no need to rule on the merits of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of Armed Forces v. Homemaker Insurance Affiliation Refusal: The court found that the Minister satisfied the petitioner's request through a subsequent decision dated April 27, 2021, rendering the original request without object; therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court ordered that there was no need to rule on the merits of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre des armées contrôle juridictionnel certificat d'assurance assurance-vieillesse et survivants recours en annulation en droit de l'Union autorité domestique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to rule by order that there is no need to rule on a claim.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that there is no need to rule on the conclusions of the request.
Généré par l'IA
2201442
Petitioner v. Minister of the Armed Forces (Accident Recognition)
2301709
Applicant v. Minister of the Armed Forces (Survivor's Military Pension)
22MA01025
Minister of Armed Forces v. Service Member Contract Non-Renewal Justified
2501472
Minister of the Armed Forces Decision Annulment Denied for Inadmissibility
2008194
Minister of the Armed Forces Denial of Functional Protection Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to rule by order that there is no need to rule on a claim.

Article 1er

The dispositive explicitly orders that there is no need to rule on the conclusions of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2021 Mme C B née A, épouse de militaire, demande au Tribunal d'annuler la décision du 8 décembre 2020 par laquelle le ministre des armées (directeur de l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives) a refusé de lui délivrer l'attestation d'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer (ATPF).

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2023 le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Le ministre des armées établit avoir donné satisfaction à la requérante par décision du 27 avril 2021. Par suite les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B née A et au ministre des armées.

Fait à Toulon le 20 octobre 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.