Co-Owners' Withdrawal of Building Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA syndicate of co-owners and several individuals sought the annulment of a municipal building permit for partial demolition, building elevation, new construction, and the creation of parking spaces, alongside the rejection of the Mayor's implicit denial of their administrative appeal. The court, referencing the administrative justice code, noted that the applicants subsequently filed separate and unqualified withdrawals of both their ongoing proceedings and future actions concerning the same subject matter. Therefore, the Tribunal administratively noted the applicants' withdrawal and rejected all other claims, including the opposing party's request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Co-Owners' Withdrawal of Building Permit Challenge: The court, referencing the administrative justice code, noted that the applicants subsequently filed separate and unqualified withdrawals of both their ongoing proceedings and future actions concerning the same subject matter. Therefore, the Tribunal administratively noted the applicants' withdrawal and rejected all other claims, including the opposing party's request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the plaintiffs from the proceedings and the action.
The court rejects the remaining claims of the parties.
Cited in the considerations as the basis for giving formal notice of the withdrawal and for rejecting claims concerning costs (Article L. 761-1).
Cited in the reasoning section regarding the rejection of claims for costs made by the defendant company.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 janvier 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Les Djinns ", Mme B E, M. D F et Mme H A et M. G C, représentés par Me Lebeaux, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le maire de Lyon a accordé un permis de construire n° PC 069 384 19 00330 à la société GR Foncière de Participations en vue de la démolition partielle d'un bâtiment, de la surélévation d'un immeuble d'intérêt collectif et de logements, de la construction d'un immeuble de logements et de bureaux, et de la création de 59 places de stationnement sur un terrain situé 65-69 rue Jacques-Louis Hénon à Lyon 4ème , ensemble la décision née du silence gardé par le maire de Lyon sur leur recours gracieux du 15 septembre 2020 ;
2°) de mettre à la charge de la ville de Lyon la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 mars 2021, la société GR Foncière de Participations, représentée par la SELARL Lega Cite, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2021, la ville de Lyon conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 6 mai 2022, Mme E, M. F et Mme A, ainsi que M. C déclarent se désister de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Par un mémoire enregistré le 26 mai 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Les Djinns " déclare se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Par un mémoire enregistré le 2 juin 2022, non communiqué, la société GR Foncière de Participations déclare accepter le désistement des requérants.
Par un mémoire enregistré le 16 juin 2022, non communiqué, la ville de Lyon déclare accepter le désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement d'instance et d'action des requérants est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société GR Foncière de Participations sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Les Djinns " et aux autres requérants de leur désistement d'instance et d'action.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Les Djinns ", à Mme B E, à Mme H A, à M. D F, à M. G C, à la ville de Lyon et à la société GR Foncière de Participations.
Fait à Lyon, le 13 juillet 2022.
Le président de la 2ème chambre,
V.-M. Picard
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier