Association v. Mayor (Accessibility Improvements Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought to annul a mayor's decision rejecting its request for accessibility improvements to the town hall, including modifications to the path from the disabled parking space, the staircase, and the entrance, and requested an injunction for the commune to carry out the necessary work. The court, exercising its power under the administrative justice code concerning the disposition of cases no longer presenting issues other than costs, issued an order granting the association's formal withdrawal of its claim and rejecting the commune's subsequent request for the association to pay its legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Association v. Mayor (Accessibility Improvements Withdrawal): The court, exercising its power under the administrative justice code concerning the disposition of cases no longer presenting issues other than costs, issued an order granting the association's formal withdrawal of its claim and rejecting the commune's subsequent request for the association to pay its legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to officially record the withdrawal of the appeal.
Used to reject the opposing party's claims for costs under Article L. 761-1 CJA.
Cited in Article 2 of the dispositive as the basis for rejecting the commune's request for costs.
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to rule on the withdrawal of the case by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2021, et des mémoires enregistrés les
22 mars et 9 septembre 2022, l'association Mobilité réduite sud Seine-et-Marne doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 6 novembre 2020 par laquelle le maire de Cély-en-Bière a rejeté sa demande du 28 octobre 2020 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Cély en Bière de réaliser les travaux de mise en accessibilité de la mairie conformément aux prescriptions légales concernant l'accessibilité des établissements recevant au public et de " mettre fin à l'aménagement irrégulier du cheminement entre la place de stationnement réservé pour handicapé et le bas de l'escalier d'accès à la mairie ; la main courante dudit escalier ; le marquage de la porte d'entrée de la mairie ; ainsi que l'escalier d'accès à une salle ouverte au public située sur le côté nord-ouest du bâtiment de la mairie ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement. ;
3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative, et la somme de 30,88 euros au titre des dépens sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de la justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés les 1er mars 2021, 31 janvier 2023 et 22 février 2023, la commune de Cély-en-Bière, représentée par Me Van Elslande, conclut au rejet de la requête, à titre principal comme étant irrecevable, à titre subsidiaire comme étant infondée, et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association requérante la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 février 2023, l'association Mobilité réduite sud Seine-et-Marne déclare se désister de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 février 2023, l'association Mobilité réduite sud Seine-et-Marne déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par la commune de Cély-en-Bière sur le fondement de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Mobilité réduite sud Seine-et-Marne.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cély-en-Bière sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Mobilité réduite sud Seine-et-Marne et à la commune de Cély-en-Bière.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,