Petitioner Withdraws Building Permit Challenge; Court Denies Costs for Municipality and Beneficiary
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a building permit granted by a municipal mayor and the subsequent rejection of an administrative appeal, while the permit beneficiary and the municipality requested costs under the Code of Administrative Justice; however, the court, invoking the authority granted by the Code of Administrative Justice to rule by order on desistments and related costs, formally acknowledged the petitioner's unconditional withdrawal of the case and, considering the specific circumstances, denied the municipality's and the beneficiary's requests for the opposing party to cover their legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Building Permit Challenge; Court Denies Costs for Municipality and Beneficiary: Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, la commune de Vetraz-Monthoux demande à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. B et maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis permitting the president to issue an order regarding the withdrawal of the claim and costs.
Cited in the decision to reject the claims for costs made by the municipality and Mme A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2021, M. B, représenté par Me Chavrier, demande au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Vetraz-Monthoux a accordé un permis de construire à Mme A, ainsi que le rejet du recours gracieux ;
- de mettre à la charge de la commune de Vetraz-Monthoux la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2021, Mme A conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2022, la commune de Vetraz-Monthoux conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 février 2024, Mme A demande à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. B et maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, la commune de Vetraz-Monthoux demande à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. B et maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de procès :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Vetraz-Monthoux et de Mme A tendant à la condamnation de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 :Les conclusions de la commune de Vetraz-Monthoux et de Mme A tendant à la condamnation de M. B au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à la commune de Vetraz-Monthoux et à Mme A.
Fait à Grenoble le 15 mars 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2100270