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2100204 Généré par l'IA

Family Allowance Overpayment Dispute Barred by Prior Judgment

Numéro de cause 2100204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two requesters sought the annulment of a family allowance fund's decision confirming overpayment indus for activity bonuses and personalized housing aid for periods in 2015 and 2016, arguing they were cohabitants, not a couple; however, the court rejected the request as inadmissible because the same dispute concerning the same underlying administrative decisions had already been definitively settled by a prior judgment from September 2019, meaning the court's jurisdiction over the matter was exhausted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Overpayment Dispute Barred by Prior Judgment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale objet du litige perception indue d'indemnités de chômage décision anticipée en matière fiscale détournement de fonds imputation de l'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to reject manifestly inadmissible requests, which was used to reject the application.
Article 1er
This article formally orders the rejection of the application filed by Ms. D and Ms. A.
Généré par l'IA
2500479
Jurisdictional Dispute Over Family Allowance Overpayment Assessment
2304735
Claimant v. Family Allowance Fund on Overpayment Annulment
2501435
Family Allowance Fund Overpayment Dispute Premature Due to Unexhausted Administrative Appeal
2300589
Claimant v. Family Allowance Fund (Overpayment Annulment Rendered Moot)
2203170
Family Allowance Overpayment Annulment Claim Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to reject manifestly inadmissible requests, which was used to reject the application.

Article 1er

This article formally orders the rejection of the application filed by Ms. D and Ms. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2021 et un mémoire enregistré le 16 avril 2021, Mme B D et Mme C A doivent être regardées comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2017 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme a confirmé à Mme D un indu de prime d'activité d'un montant de 1 371,47 euros pour la période allant de janvier à septembre 2016 et un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 672,90 euros pour la période allant de décembre 2015 à septembre 2016.

Elles soutiennent que pendant ces périodes, elles étaient en colocation et non en couple.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de la Drôme conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- le litige a déjà été tranché par un jugement du tribunal administratif du 10 septembre 2019 ;

- la requête est tardive.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. Il résulte de l'instruction que le litige opposant Mmes D et A à la caisse d'allocations familiales de la Drôme au sujet de la légalité de la décision du 2 mai 2017 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme a notifié à Mme D un indu de prime d'activité d'un montant de 1 371,47 euros pour la période allant de janvier à septembre 2016 et un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 672,90 euros pour la période allant de décembre 2015 à septembre 2016 a déjà été tranché par un jugement en date du 10 septembre 2019, régulièrement notifié aux requérantes. Le tribunal ayant ainsi épuisé sa compétence, la caisse est fondée à soutenir que la nouvelle requête de Mmes D et A enregistrée le 13 janvier 2021 est irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mmes D et A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, à Mme C A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Drôme.

Fait à Grenoble, le 25 octobre 2022.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.