Taxpayer Withdrawal of Energy Transition Tax Credit Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer filed a claim seeking a reduction of their 2018 income tax assessment based on an energy transition tax credit, but after the court invited the claimant via letter on September 1, 2022, to expressly confirm the continuation of their appeal under administrative justice code provisions, no response was received by the deadline. Consequently, the court ruled that the claimant must be deemed to have withdrawn their request, and the withdrawal was formally noted in the order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Energy Transition Tax Credit Appeal: Consequently, the court ruled that the claimant must be deemed to have withdrawn their request, and the withdrawal was formally noted in the order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants notice of the withdrawal of Mme A's appeal.
This article was the basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This article authorizes the president of the judging panel to grant notice of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2021, Mme B A demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison d'un crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2021, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête.
Vu :
- le courrier du 1er septembre 2022 envoyé à la requérante en application de l'article
R. 612-5-1 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par courrier du 1er septembre 2022, dont il a été accusé réception le 3 septembre 2022, Mme A a été avisée qu'à défaut pour elle de confirmer dans le délai d'un mois suivant réception de ce courrier le maintien de ses conclusions, elle sera réputée s'être désistée de l'ensemble de celles-ci. A la date de la présente ordonnance, Mme A n'a produit aucune écriture. Elle doit par suite être réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et la directrice départementale des finances publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 15 novembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.