Annulment Request Moot Due to Permit Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a municipal decision from June 2020 that granted a building permit for a house, terrace, loggia, garage, pool, and pool shelter, as well as the subsequent rejection of their administrative appeal. The court issued an order concluding that, since the building permit was officially withdrawn by the mayor in March 2022, the applicants' principal claims for annulment were rendered moot, thus no longer requiring a ruling on the merits, and the court decided to leave the costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice to the responsibility of each party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Annulment Request Moot Due to Permit Withdrawal: The court issued an order concluding that, since the building permit was officially withdrawn by the mayor in March 2022, the applicants' principal claims for annulment were rendered moot, thus no longer requiring a ruling on the merits, and the court decided to leave the costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice to the responsibility of each party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for issuing an order to declare that there is no longer any need to rule on the request because the contested building permit was withdrawn.
Cited in the operative order regarding the rejection of the parties' claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2021, M. B et Mme D C, représentés par Me De Palma, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 18 juin 2020 par laquelle le maire de la commune de Castillon-du-Gard a délivré à M. A un permis de construire une maison individuelle, avec une terrasse, une loggia, un garage, une piscine et un abri-piscine, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux.
2°) de mettre à la charge de la commune de Castillon-du-Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, la commune de Castillon-du-Gard, représentée par la SCP AKCIO B.D.C.C, conclut au non-lieu à statuer et à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 1er août 2022, les requérants concluent au non-lieu à statuer dès lors que le permis de construire en litige a été retiré et déclarent maintenir leurs conclusions présentées au titre des frais d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 30 mars 2022, le maire de la commune de Castillon-du-Gard a prononcé le retrait de l'arrêté en litige. Ce retrait a été transmis au contrôle de légalité et est devenu définitif. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de M. et Mme C sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme C tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 2020 et de la décision rejetant leur recours gracieux.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et Mme D C, à la commune de Castillon-du-Gard et à M. A.
Fait à Nîmes, le 13 décembre 2022.
Le président,
J. ANTOLINI
La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.