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2100144 Généré par l'IA

Tax Assessment Annulment Claim Implied Withdrawal

Numéro de cause 2100144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of additional income tax assessments for the years 2016 and 2017, but following a notification inviting confirmation of the maintenance of her claims, the court noted that the litigant failed to respond within the prescribed one-month period, leading the court to rule, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning implied withdrawal, that the litigant must be deemed to have withdrawn her entire request, and record this withdrawal by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Annulment Claim Implied Withdrawal: Par courrier du 1er septembre 2022, dont la requérante est réputée avoir accusé réception le 3 septembre 2022 en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme B C a été avisée qu'à défaut pour elle de confirmer dans le délai d'un mois suivant réception de ce courrier le maintien de ses conclusions, elle sera réputée s'être désistée de l'ensemble de celles-ci. A la date de la présente ordonnance, Mme B C n'a produit aucune écriture. Elle doit par suite être réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation impôt sur le revenu fiction de retrait délai de résiliation recours en annulation primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal by order.
article R. 611-8-6 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2110384
Tax Assessment Annulment Withdrawal
2202396
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim
2415146
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim
2201092
Taxpayers' Implied Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2201087
Tax Assessment Challenge Withdrawal Due to Non-Response

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2021, Mme A B C demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017.

Par des mémoires en défense enregistrés les 13 et 15 avril 2021, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête.

Vu :

- le courrier du 1er septembre 2022 envoyé à la requérante en application de l'article

R. 612-5-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par courrier du 1er septembre 2022, dont la requérante est réputée avoir accusé réception le 3 septembre 2022 en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme B C a été avisée qu'à défaut pour elle de confirmer dans le délai d'un mois suivant réception de ce courrier le maintien de ses conclusions, elle sera réputée s'être désistée de l'ensemble de celles-ci. A la date de la présente ordonnance, Mme B C n'a produit aucune écriture. Elle doit par suite être réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.

Fait à Amiens, le 15 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.