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2100137 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Administrative Appeal and Damages Claim

Numéro de cause 2100137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a municipal decision of July 21, 2020, refusing a modification building permit, and sought to compel the issuance of the permit along with damages, but subsequently filed a statement explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to officially acknowledge withdrawals by ordinance, the court granted the motion, formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the administrative appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Administrative Appeal and Damages Claim: Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to officially acknowledge withdrawals by ordinance, the court granted the motion, formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the administrative appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification du permis de construire contrôle juridictionnel retrait de la demande règlement communal recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Montagny la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the application by order.
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2310454
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit Denial
2201253
Administrative Appeal Withdrawal Confirmation
2302521
Withdrawal of Administrative Review of Revoked Building Permit
23LY02573
Appeal Withdrawal Regarding Building Permit Annulment
2102910
Withdrawal of Administrative Appeal Against Revocation of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2021, Mme B A représentée par Me Laurent demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Montagny a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif ;

2°) d'enjoindre à la commune de Montagny de lui délivrer le permis de construire modificatif sollicité dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Montagny la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2023, la commune de Montagny, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête.

Par acte enregistré le 21 novembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Montagny.

Fait à Grenoble le 23 novembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2100137