Withdrawal of Annulment Proceedings for Housing Renovation Subsidy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul the administrative agency's decision from October 2020 rejecting their application for a housing renovation subsidy, as well as the subsequent rejection of their administrative appeal. Subsequently, the applicant filed a formal act on November 30, 2022, declaring an unconditional withdrawal of their request. The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the request by issuing an order to formally note the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings for Housing Renovation Subsidy: Subsequently, the applicant filed a formal act on November 30, 2022, declaring an unconditional withdrawal of their request. The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the request by issuing an order to formally note the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
The operative article giving effect to the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 octobre 2020 par laquelle l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté sa demande de subvention pour des travaux à réaliser dans un logement sis 3 rue du Levan à Aureilhan, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 21 octobre 2020.
Par un acte, enregistré le 30 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte, enregistré le 30 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence Nationale de l'Habitat.
Fait à Pau, le 12 décembre 2022.
La présidente du tribunal,
Signé : V. QUEMENER
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,
N°2100134