Union Request Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Proceedings

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2021, le syndicat de l'union des experts territoriaux (UET) demande au tribunal d'annuler les nouveaux emplois ainsi que les délibérations portant conjointement création et suppression d'emploi :

- les nouveaux emplois résultant du nouvel organigramme ;

- la délibération de suppression des postes budgétaires ;

- la délibération de suppression des emplois ;

- ou délibération portant conjointement suppression d'emploi et création de nouveaux emplois ;

- ou délibération portant conjointement suppression et création de postes budgétaires.

Il soutient que la décision attaquée encourt l'annulation en raison notamment d'irrégularités de fond et de forme.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 dudit code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. / Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".

3. Par un courrier du 25 janvier 2023, transmis via l'application Télérecours , dont il n'a pas accusé réception, le syndicat union des experts territoriaux (UET) a été invité en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 susvisé, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. En l'absence de réponse à la date de ce jour, il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat de l'union des experts territoriaux (UET).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat de l'union des experts territoriaux (UET) et au conseil départemental de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre le 17 mai 2023

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

L'adjointe de la greffière en chef,

Signé

A. Cetol