Claimant's Failure to Confirm Interest Leads to Deemed Withdrawal of Housing Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a mediation commission's decision rejecting their request for suitable housing after being offered a T4 apartment and signing a lease in September 2021, despite their original request concerning a smaller, adapted dwelling. The court noted that following the submission of evidence confirming the claimant's relocation, a formal request for confirmation to maintain the proceedings was sent, but the claimant failed to expressly confirm their continued interest within the stipulated one-month period, leading the court, pursuant to the applicable administrative justice code provision, to deem the claimant as having withdrawn their entire claim and to formally record this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Failure to Confirm Interest Leads to Deemed Withdrawal of Housing Annulment Claim: The court noted that following the submission of evidence confirming the claimant's relocation, a formal request for confirmation to maintain the proceedings was sent, but the claimant failed to expressly confirm their continued interest within the stipulated one-month period, leading the court, pursuant to the applicable administrative justice code provision, to deem the claimant as having withdrawn their entire claim and to formally record this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of proceedings by the petitioner be noted.
This provision was applied to consider the petitioner as having withdrawn their claims because they failed to confirm the maintenance of their conclusions.
Cited as the general basis allowing the president to give formal notice of a withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2023, Mme C A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 19 novembre 2020 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Savoie a rejeté son recours en vue d'une offre de logement pour cause de location d'un logement du parc privé de type 1bis adapté à ses capacités et ses besoins.
Par une pièce complémentaire, enregistrée le 8 février 2023, le préfet de la Haute-Savoie informe que Mme A B a été relogée et a signé un bail le 8 septembre 2021 pour un logement de type T4 situé à Annemasse.
Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme A B le 10 février 2023, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de
ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 10 février 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 17 février 2023, Mme A B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme A B doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 23 mars 2023.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.