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2100107 Généré par l'IA

Ministerial Decision Annulment Refused: Failure to Elect Domicile

Numéro de cause 2100107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant residing outside the European Union/EEA/Switzerland, who was unrepresented by counsel, sought to annul the Minister of the Interior's decision refusing their naturalization application. The court ruled the request manifestly inadmissible because, following a formal request for regularization to elect domicile within the specified territories, the applicant failed to comply with the deadline stipulated under the Code of Administrative Justice. Therefore, the tribunal dismissed the application based on this incurable procedural deficiency.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A épouse C est rejetée, Article R. 431-8 du même code; Ministerial Decision Annulment Refused: Failure to Elect Domicile: The court ruled the request manifestly inadmissible because, following a formal request for regularization to elect domicile within the specified territories, the applicant failed to comply with the deadline stipulated under the Code of Administrative Justice. Therefore, the tribunal dismissed the application based on this incurable procedural deficiency.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation domicile ministre de l'intérieur recours en annulation en droit de l'Union recours en carence nullité d'une élection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mme A épouse C est rejetée
This is the operative part of the final order rejecting the claim.
Article R. 431-8 du même code
Cited as the procedural rule whose violation (failure to elect domicile) led to the manifest inadmissibility rejected by order.
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2303920
Ministerial Decision Annulment Dismissed Due to Lack of Proper Domicile Election
2307612
Ministerial Decision Annulment and Naturalization Denial for Failure to Elect Domicile
2109357
Claimant's Naturalization Annulment Request Rejected Due to Failure to Elect Domicile
2211564
Visa Refusal Annulment Rejected for Failure to Elect Domicile in EU/EEA/Switzerland
2207989
Denial of Nationality Annulment Due to Failure to Elect Domicile by Unrepresented Foreign Resident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A épouse C est rejetée.

This is the operative part of the final order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 431-8 du même code

Cited as the procedural rule whose violation (failure to elect domicile) led to the manifest inadmissibility rejected by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2021, Mme B A épouse C demande au tribunal d'annuler la décision du 6 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par Mme A épouse C qui réside en Algérie et qui n'est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante le 24 septembre 2021, et dont il a été accusé réception le 18 octobre 2021, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A épouse C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 19 août 2022.

La présidente,

H. ROULAND-BOYER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,