Concurrent Jurisdictional Dispute Referral to Council of State

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2021, M. A B, représenté par Me Lescure, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de désigner avant dire droit un expert afin de déterminer la responsabilité du centre hospitalier de Bastia et d'évaluer le préjudice qu'il estime avoir subi à la suite des soins qu'il y a reçus ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Bastia et l'ONIAM à lui verser, à titre principal, la somme de 120 000 euros et, à titre subsidiaire, la somme de 36 271,08 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2020 et la capitalisation de ces intérêts ;

3°) de mettre les dépens à la charge du centre hospitalier de Bastia et de l'ONIAM ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bastia et de l'ONIAM la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces jointes à la requête ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant notamment de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumis à son tribunal. ". Aux termes de l'article R. 342-3 : " Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes. () "

2. M. B a déposé au tribunal administratif de Marseille, une requête enregistrée sous le n° 2100625 qui a été transmise par le président de cette juridiction au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat où elle a été enregistrée sous le n° 489975.

3. M. B a également saisi le tribunal administratif de Bastia, le 21 janvier 2021, d'une requête tendant notamment à la condamnation du centre hospitalier de Bastia et de l'ONIAM à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite des soins qu'il y a reçus. La demande présentée devant le tribunal administratif de Bastia est distincte de celle dont est saisi le tribunal administratif de Marseille mais apparaît connexe à cette dernière. Ainsi, il y a lieu de transmettre le dossier de la demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R. 342-2 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la demande n° 2100096 présentée par M. B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du tribunal administratif de Marseille, à M. A B, au centre hospitalier de Bastia, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Fait à Bastia, le 15 décembre 2023

Le président du tribunal,

Signé

T. VANHULLEBUS