Mootness of Enforcement of Administrative Tribunal Decision After Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the enforcement of a 2018 administrative tribunal decision that had ordered the Minister of Agriculture to reconstitute the claimant's career to include a specific seniority advantage retroactively and pay corresponding arrears with interest. The Ministry responded by confirming that the career reconstitution was completed in September 2020 and that the resulting sum of €2,113.78 had been paid to the claimant. The court reasoned, pursuant to its power under the Administrative Justice Code to declare a request moot, that since the administration had fully executed the original judgment by reconstituting the career and issuing payment, the enforcement request had become without object, leading to an order that there was no need to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative; Mootness of Enforcement of Administrative Tribunal Decision After Compliance: The Ministry responded by confirming that the career reconstitution was completed in September 2020 and that the resulting sum of €2,113.78 had been paid to the claimant. The court reasoned, pursuant to its power under the Administrative Justice Code to declare a request moot, that since the administration had fully executed the original judgment by reconstituting the career and issuing payment, the enforcement request had become without object, leading to an order that there was no need to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no longer any need to rule on the application for enforcement.
Cited as the legal basis for the President of the chamber to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
En application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Nîmes a transmis le 12 janvier 2021 à la formation de jugement concernée du tribunal la demande de M. A B tendant à l'exécution de la décision rendue par le tribunal le 26 avril 2018 sous le n° 1601198.
Cette demande d'exécution a été enregistrée sous le n° 2100094.
Par un mémoire enregistré le 21 mai 2021, M. B maintient ses conclusions et moyens.
Par un mémoire enregistré le 16 juin 2021, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation indique que la reconstitution de carrière de M. B a été effectuée et que ses services sont en train de liquider la somme due à l'intéressé en conséquence de ladite reconstitution de carrière.
Par des mémoires enregistrés les 22 juin 2021, 4 février 2022 et 14 avril 2022, M. B conclut aux mêmes fins que sa requête, en soutenant que le jugement n° 1601198 du 26 avril 2018 n'est toujours pas exécuté.
Par un mémoire enregistré le 16 février 2023, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au non-lieu à statuer.
La clôture de l'instruction a été fixée au 23 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.".
2. Par décision rendue le 26 avril 2018 sous le n° 1601198, le tribunal administratif de Nîmes, après avoir annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rejeté la demande présentée par M. B tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté sur la période courant à compter du 4 octobre 2010, a enjoint au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, d'une part, de reconstituer la carrière de M. B sur la période en litige, d'autre part, de lui verser les rappels de rémunération correspondants assortis des intérêts au taux légal.
3. Il résulte de l'instruction, d'une part, que par arrêté du 15 septembre 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a reconstitué la carrière de M. B en prenant en considération l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté, d'autre part, que l'administration a versé à M. B la somme de 2 113,78 euros en conséquence de cette reconstitution de carrière.
4. Dans ces conditions, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation doit être regardé comme ayant exécuté la décision rendue par le tribunal le 26 avril 2018 sous le n° 1601198. Par suite, la requête n° 2100094 de M. B est devenue sans objet. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur cette requête.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2100094 de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Fait à Nîmes, le 27 mars 2023.
Le président de la 4ème chambre,
J.B. BROSSIER
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.