Petitioner v. Municipal Council (School Hours)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal council deliberation from December 14, 2020, which set new school hours effective January 4, 2021, arguing against the decision. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, under relevant education law, only the mayor has the authority, after consulting the responsible school authority, to modify school entry and exit times based on local circumstances; consequently, the challenged municipal council deliberation was deemed a non-binding preparatory measure for the mayor's eventual decision, thus lacking the legal effect necessary for judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Municipal Council (School Hours): The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, under relevant education law, only the mayor has the authority, after consulting the responsible school authority, to modify school entry and exit times based on local circumstances; consequently, the challenged municipal council deliberation was deemed a non-binding preparatory measure for the mayor's eventual decision, thus lacking the legal effect necessary for judicial review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2021, M. A B, demande au tribunal d'annuler de la délibération du 14 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts, a fixé les horaires des écoles de la commune à compter du 4 janvier 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ()
2. Aux termes L. 521-3 du code de l'éducation : " Le maire peut, après avis de l'autorité scolaire responsable, modifier les heures d'entrée et de sortie des établissements d'enseignement en raison des circonstances locales. ". Il résulte de ces dispositions que le maire est seul compétent pour modifier les heures d'entrée et de sortie des établissements d'enseignement. Il suit de là que la délibération contestée, dépourvue d'effet juridique constitue une mesure préparatoire à l'arrêté du maire prononçant modification des horaires d'entrée et/ou de sortie des écoles de la commune, arrêté qu'elle annonce d'ailleurs. Ainsi, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 21 août 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
A. Menasseyre
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,